Il ressort du code du travail (L. 8221-6) que la présomption de non-salariat pour un entrepreneur est une présomption simple dont la preuve contraire peut être rapportée. Le juge doit donc dans tous les cas statuer sur la qualification et décider si l'on...
Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour d’appel a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la procédure d’appel et ce, sur deux points : Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel, Tout...
Un individu à l’état de squelette vient d’être mis au jour. Qui est-il ? Comment le savoir ? Nous n’avons pas beaucoup d’éléments : pas de vêtement, pas de papier d’identité… juste des ossements. Le mystère semble insoluble. Et bien détrompez-vous. Les...
Par un Décret du 18 juillet 2017 (n°2017-1176) publié au Journal Officiel du 20 juillet 2017, le Gouvernement est venu préciser le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation. En outre, est introduit...
Le risque pénal de l’entreprise est trop rarement évoqué et de trop nombreux chefs d’entreprise imaginent pouvoir protéger le permis de conduire de leurs salariés en ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de la...
L'équipe vous souhaite une bonne année 2017 !!! Nous avons décidé de vous offrir notre application mobile pour que vous puissiez retrouver nos informations partout. Pour ce faire, télécharger l'application via le QR Code ci-dessous : A bientôt !
Pour bien comprendre la classification des infractions, il convient d’abord d’appréhender la construction de notre code pénal. Simplement, notre code pénal est une liste définissant les infractions et qui y associe des peines maximales. A titre d’exemple,...
Vous pouvez lire mon article sur la contestation du PV de gendarmerie ici directement sur mon site. Maître Pierre RAMAGE Avocat
Antoine JUILLARD Titulaire d'un Master II en Droit Privé et Science Criminelle spécialité Droit des Contentieux Juriste Chargé d'enseignement à l'Université de REIMS depuis 2011 Auteur-Analyste en droit pénal et procédure pénale chez LEXISNEXIS SA depuis...