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Droit pénal et Sciences criminelles

Droit pénal et Sciences criminelles


Requalification du contrat de prestation en contrat de travail : Risque pénal pour l'entreprise Requalification du contrat de prestation en contrat de travail : Risque pénal pour l'entreprise Il ressort du code du travail (L. 8221-6) que la présomption de non-salariat pour un entrepreneur est une présomption simple dont la preuve contraire peut être rapportée. Le juge doit donc dans tous les cas statuer sur la qualification et décider si l'on... Lire la suite
Jurisprudence : Régularisation d’un acte d’appel Jurisprudence : Régularisation d’un acte d’appel Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour d’appel a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la procédure d’appel et ce, sur deux points : Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel, Tout... Lire la suite
Première identification d’un squelette Première identification d’un squelette Un individu à l’état de squelette vient d’être mis au jour. Qui est-il ? Comment le savoir ? Nous n’avons pas beaucoup d’éléments : pas de vêtement, pas de papier d’identité… juste des ossements. Le mystère semble insoluble. Et bien détrompez-vous. Les... Lire la suite
Evolution des frais de Justice pénale Evolution des frais de Justice pénale Par un Décret du 18 juillet 2017 (n°2017-1176) publié au Journal Officiel du 20 juillet 2017, le Gouvernement est venu préciser le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation. En outre, est introduit... Lire la suite
Le risque pénal du Gérant en cas d’excès de vitesse d’un salarié avec un véhicule de la société Le risque pénal du Gérant en cas d’excès de vitesse d’un salarié avec un véhicule de la société Le risque pénal de l’entreprise est trop rarement évoqué et de trop nombreux chefs d’entreprise imaginent pouvoir protéger le permis de conduire de leurs salariés en ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de la... Lire la suite
Retrouvez-nous sur votre téléphone mobile sous android Retrouvez-nous sur votre téléphone mobile sous android L'équipe vous souhaite une bonne année 2017 !!! Nous avons décidé de vous offrir notre application mobile pour que vous puissiez retrouver nos informations partout. Pour ce faire, télécharger l'application via le QR Code ci-dessous : A bientôt ! Lire la suite
Quelles différences entre une contravention, un délit et un crime ? Quelles différences entre une contravention, un délit et un crime ? Pour bien comprendre la classification des infractions, il convient d’abord d’appréhender la construction de notre code pénal. Simplement, notre code pénal est une liste définissant les infractions et qui y associe des peines maximales. A titre d’exemple,... Lire la suite
Contester un PV de gendarmerie Contester un PV de gendarmerie Vous pouvez lire mon article sur la contestation du PV de gendarmerie ici directement sur mon site. Maître Pierre RAMAGE Avocat Lire la suite
Qui sommes-nous ? Qui sommes-nous ? Antoine JUILLARD Titulaire d'un Master II en Droit Privé et Science Criminelle spécialité Droit des Contentieux Juriste Chargé d'enseignement à l'Université de REIMS depuis 2011 Auteur-Analyste en droit pénal et procédure pénale chez LEXISNEXIS SA depuis... Lire la suite
L’expertise judiciaire en procédure pénale L’expertise judiciaire en procédure pénale L’aspect technique de certaines constatations nécessite parfois qu’un magistrat ait recours à un expert qui rendra ses conclusions de manière compréhensible. I – Petit rappel de procédure pénale Afin de bien comprendre ce point de la procédure, il convient... Lire la suite
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